Actualités de la comptabilité et de la fiscalité

15 février 2019
Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés

18 février 2019
Régime applicable aux sociétés civiles d'attribution

19 février 2019
De nouvelles précisions sur le crédit d'impôt recherche nouvelles collections

20 février 2019
Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande

21 février 2019
L'application de la compensation rend le contentieux caduc ...sauf à contester les effets de la compensation

25 février 2019
Requalification d'une fraction de plus-value mobilière en complément de salaire

26 février 2019
Preuve de la réalité de prestations intragroupe

27 février 2019
Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l'impôt sur le revenu

28 février 2019
Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis

01 mars 2019
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux

04 mars 2019
Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF

05 mars 2019
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »

06 mars 2019
Création d'une taxe de 3 % sur les services numériques

06 mars 2019
Taux d'IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€

07 mars 2019
Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

08 mars 2019
Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019

11 mars 2019
Pacte Dutreil

12 mars 2019
Date de remise en cause de l'exonération des plus-values de cession des parts d'une société de personnes

13 mars 2019
États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l'UE »

14 mars 2019
Appréciation de la situation de gêne et d'indigence de contribuables en situation de surendettement

15 mars 2019
Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale

18 mars 2019
Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques

18 mars 2019
Résidence secondaire vendue à la SCI

19 mars 2019
Déduction du résultat de la société mère de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale

21 mars 2019
Hausse des plafonds de loyers raisonnables 2019 pour les locations en meublé